Approche réglementaire

Cadre règlementaire de la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)

La REUT est une pratique émergente et relativement peu développée en France où moins de 1% des eaux épurées sont réutilisées. Elle est soumise à une réglementation récente, partielle, en évolution, et ciblant un champ limité d’applications.

Aujourd’hui la réutilisation des eaux usées traitées est encadrée en France par le décret 2023-835 du 29/08/2023 : les arrêtés du 14/12/2023 et du 18/12/2023 précisent les conditions et contraintes pour l’arrosage d’espaces verts et l’irrigation de cultures. Le règlement européen publié le 25 mai 2020 cible uniquement l’irrigation agricole à partir d’eaux usées traitées mais mentionne qu’il « ne devrait pas empêcher les États membres d’autoriser l’utilisation d’eau de récupération à d’autres fins, y compris à des fins industrielles, environnementales et de services collectifs.

Les mesures règlementaires spécifiques relatives au Programme Jourdain

Les autorités sanitaires (Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire – délégation de la Vendée – ARS85) et environnementales (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée – DDTM 85) accompagnent Vendée Eau depuis 2014 dans le cadrage réglementaire, le montage de dossiers de demandes d’autorisation et la mise en œuvre de suivis règlementaires spécifiques. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a produit en 2016 une note de cadrage destinée à fournir les lignes directrices d’un tel projet, notamment en termes de suivi analytique à mettre en place.

En l’absence de cadre réglementaire spécifique et afin de répondre à l’ensemble des interrogations sanitaires et environnementales, la décision a été prise en 2014 de créer un démonstrateur à ¼ du débit disponible, avant un potentiel passage à pleine échelle. Ce démonstrateur, appelé programme Jourdain, va faire l’objet d’une supervision stricte. Durant la 1ère année les performances de l’Unité d’Affinage seront évaluées avec un rejet en mer. L’évaluation continuera durant toute la période du démonstrateur pour mesurer les effets in situ de la réinjection des eaux traitées. La DDTM85 et l’ARS85 ont produit une note de cadrage réglementaire en 2017, mise à jour en décembre 2020 puis en février 2023, qui fournit l’ensemble des démarches à engager à différents niveaux.